J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds


NOR : MESH9922774S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux annexés au centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est rejetée.